CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les prestations proposées par Le Prestataire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la réalisation de la prestation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande dans les conditions définies à l’article 2.3.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions particulières, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.
Article 2 – Devis
2.1. Etablissement des devis
Le devis comporte les caractéristiques essentielles des services.
Tous les devis sont gratuits*.
Chaque devis est susceptible de contenir des conditions de mise en œuvre particulières, au regard des informations fournies par le Client pour l’exécution des prestations.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de leur contenu et de signaler immédiatement toute erreur ainsi que toutes conditions impératives à respecter.
2.2. Durée de validité et révision tarifaire
Le devis est valable 3 mois sauf mention contraire.
Le devis est considéré comme accepté par le Client et constitue une commande dès lors que le Client y a apposé sa signature.
Toutefois la vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande et de la facture d’acompte acquittée.
2.3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé et de l’acompte par le Prestataire sous réserve du bon encaissement de ce dernier.
Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération, sauf accord écrit des deux parties. Le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non initialement prévue, sans avoir établi au préalable un devis complémentaire et en avoir reçu l’acceptation écrite du Client.
Seuls les devis écrits engagent le Prestataire.
2.4. Acompte
Un acompte pourra être exigé afin de valider la commande. Les parties conviennent expressément que les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes.
2.5. Annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 3 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
3.1. Exécution de la mission
Les prestations sont exécutées selon les conditions de lieu et de délai mentionnées dans le devis. Les délais commencent à courir à compter de la date de remise effective des documents par le Client pour l’exécution d’une prestation.
Si les conditions de l’exécution sont aggravées, un correctif de mise en œuvre sera proposé au Client et appliqué au montant du devis après accord du Client. Un devis complémentaire devra être émis et signé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
3.2. Réclamations
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
3.3. Résolution
En cas de manquement du Prestataire à son obligation d'exécution à la date prévue au devis ou à l'expiration du délai légal de 30 jours, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du Prestataire.
3.4. Remboursement
Lorsque le contrat est résolu, le Prestataire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées à l’exception de l’acompte éventuellement versé, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 4 – Annulation de la commande en cours d’exécution
En cas d'annulation de la commande en cours d’exécution par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou résolution, une somme d'un montant de 10% des prestations restant dues sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 5 – Prix et Paiement
5.1. Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la Prestation, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande.
Ils sont exprimés toutes taxes comprises.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation.
5.2. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5.3. Paiement du prix
Sauf modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant lors de la livraison correspondant à la prestation, déduction faite des acomptes versés à la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
A titre dérogatoire, pour des prestations d’une durée supérieure à un mois, le Prestataire se réserve la possibilité de remettre au Client un document justificatif de l’état d’avancement et d’établir des notes d’honoraires correspondantes. Dès lors, le Client ne pourra se prévaloir d’attendre la fin de la mission pour différer le paiement des prestations partielles déjà effectuées.
Une facture sera remise au Client sur simple demande.
5.4. Retard de paiement
Tous les règlements doivent être effectués à leur date d’échéance, ceci étant une condition suspensive de la poursuite ou de la réalisation d’une nouvelle prestation.
Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages-intérêts éventuels, le jour suivant la date d’échéance, l’exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues et d’autre part d’une pénalité de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal.
Dans l’hypothèse de poursuite contentieuse et à défaut de régularisation des sommes dues 8 jours après réception d’un courrier de mise en demeure recommandé avec avis de réception, Le Client se verra appliqué à titre de clause pénale, un montant forfaitaire de 40 Euros. Cette indemnité est fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison.
Article 6 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article1229 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
Article 7 – Garanties – Généralités
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies au devis. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivants la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Article 8 – Propriété des livrables
Jusqu’au paiement intégral des honoraires correspondant à la prestation, tous les livrables établis demeurent la propriété exclusive du Prestataire qui en interdit l’usage, la duplication et la diffusion à quelque titre que ce soit.
Après transfert de propriété par règlement des honoraires, le Prestataire s’engage à ne communiquer aucune copie intégrale des livrables à des tiers, sans avoir au préalable obtenu l’accord du Client.
Article 9 - Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le Prestataire met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour l’organisation, la gestion et la facturation de ses prestations.
En application des dispositions légales, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant.
Article 10 - Modification des CGV
Comme tout document, les présentes conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable au contrat est celle en vigueur au jour de la signature des présentes.
Article 11 - Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 12 – Juridiction compétente
Tous les litiges, nés de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation, de leurs conséquences et de leurs suites, des présentes conditions générales de vente qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile au siège de sa société.
Article 13 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.